Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Nouvel appel
49Par dérogation au paragraphe 8(3) de la Loi sur l’organisation judiciaire, un appel de la décision de la cour rendue dans l’appel d’une sentence arbitrale, une demande de rejet de la sentence arbitrale ou une demande en vue d’obtenir une déclaration d’invalidité de la sentence arbitrale peut être présenté à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick avec sa permission.
1992, ch. A-10.1, art. 49